Conditions de Garantie à vie - Chargeur PC

📝 Inscription obligatoire : Cette Garantie commerciale est nominative et nécessite une inscription préalable sur le site internet de PORT DESIGNS, selon les modalités définies au point 5 ci-après.

• Créer un compte et enregistrer votre produit sur le site http://www.portdesigns.com dans un délai de 30 jours suivant la date d'achat ,
• Fournir une preuve d'achat originale et valide (facture, ticket de caisse ou confirmation de commande nominative).

⚠️ Attention : À défaut d'enregistrement dans ce délai, le produit ne pourra pas bénéficier de la garantie commerciale.

1. L'entretien périodique et le remplacement du Produits par suite d'usure normale ;
2. Les détériorations ou défauts résultant d'un usage, d'un fonctionnement ou d'une manipulation du Produit non conforme à une utilisation personnelle ou privée normale ;
3. Les détériorations ou modifications occasionnées par une mauvaise utilisation, y compris une manipulation entraînant une détérioration ou modification physique, esthétique ou superficielle du Produit, une utilisation du produit non conforme à sa destination prévue ou au mode d'emploi fourni avec le Produit, un entretien du Produit non conforme aux instructions fourni avec le Produit, une utilisation du Produit non conforme aux normes ou réglementations techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où il est utilisé ;
4. Les détériorations ou modifications occasionnées par :
   • L'utilisation du Produit avec des accessoires, périphériques et autres produits dont le type, l'état et les normes ne répondent pas aux prescriptions de PORT CONNECT ;
   • Les réparations effectuées ou tentées par des personnes non autorisée par PORT CONNECT ;
   • Les modifications ou adaptations effectuées sans l'accord écrit préalable de PORT CONNECT ;
   • La négligence ;
   • Les accidents, le feu, les liquides, les produits chimiques, les autres substances, les inondations, les vibrations, la chaleur excessive ou inadéquate, les radiations, les décharges électrostatiques, y compris la foudre, d'autres forces et effets externes ;
   • Le défaut d'entretien ;
   • Les défauts apparus au cours du transport en provenance ou à destination de l'Acheteur ;
5. Les Produits dont le numéro de série a été altéré ou a disparu ;
6. Les défauts dus au non-respect de la tension d'alimentation générale du Produit ;
7. Les Produits non authentiques.

• Solliciter le remplacement du Produit auprès du vendeur, dans le cadre des garanties légales (garantie de conformité ou garantie contre les vices cachés)
• Demander le remplacement directement auprès de PORT EUROPE, au titre de la Garantie commerciale

💡 Recommandation : Si le Produit défectueux a été acquis directement auprès de PORT EUROPE, celle-ci est tenue à la fois par les garanties légales et par la Garantie commerciale envers l'Acheteur. Dans ce cas, il est recommandé à l'Acheteur de privilégier les garanties légales, dont les conditions sont généralement plus avantageuses, notamment en ce qui concerne la prise en charge intégrale des frais de port par le vendeur.

⚠️ Exclusion de responsabilité : PORT EUROPE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que :

Article L217-4 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4. Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation :

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1. Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3. Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1. Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2. Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; où
3. Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-12 du Code de la consommation :

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1. De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2. De l'importance du défaut de conformité ; et
3. De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-16 du Code de la consommation :

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648, al. 1, du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

📞 Médiation : A défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l' Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) , dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.